Dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales, et en fonction des éléments du dossier et de l'expertise de Maître Blanc Pélissier, le tribunal a accordé à Madame une prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 2000 € par mois. Pour...

Maître Blanc-Pélissier est saisie dans le cadre de la procédure d'appel. Madame avait obtenu une prestation compensatoire de 100 000 € devant le juge aux affaires familiales. Maître Blanc-Pélissier a réduit à 0 € le montant de la prestation compensatoire au regard du...

En matière de concubinage, lors de l'acquisition ou de la construction du domicile familial, les dépenses effectuées par les concubins (durant leur vie commune) dans le cadre de son financement sont considérées comme des dépenses de la vie courante et restent à leur...

Un professionnel de soins ne peut bénéficier de dispositions entre vifs ou testamentaires d'un de ses patients dès lors qu'il lui a prodigué des soins et ce même avant que le diagnostic ne soit posé. Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur...

Avec la loi numéro 2020 – 936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences domestiques, la victime locataire peut se prévaloir d'un délai de préavis réduit lorsqu'elle décide de quitter le logement familial. Article juridique - Droit de la famille,...

"L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques" Le 2 juillet dernier, le Sénat a voté unanimement la loi anti fessée en prévoyant un deuxième alinéa à l'article 371-1 du Code civil lequel interdit tout acte violent qui pour certains parents...

Aucune règle prévue par la loi Si les couples mariés bénéficient d'une protection au regard de leurs dépenses pendant le mariage, en fonction du régime matrimonial adopté, il n'est rien prévu de similaire pour les personnes vivant en concubinage ou les partenaires du...