Le conseil d’État vient de trancher la question du traitement fiscal des versements de prestation compensatoire opérée au-delà de 12 mois contrairement aux modalités prévues dans le jugement de divorce.
Il a ainsi été jugé qu’il n’est pas possible de déduire des revenus imposables le montant d’une prestation compensatoire dont il est prévu dans la décision du tribunal un versement unique et en tout état de cause sur une durée inférieure ou égale à 12 mois, versé au-delà de cette durée.
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