PRÉAMBULE

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://www.blancpelissieravocate.com (ci-après « le SITE ») est édité et exploité par le Cabinet BLANC-PELISSIER (ci-après « le Cabinet d’avocat»), société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 90 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 815 223 730, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR 5342405853500032 dont le siège social est situé 1 Place Jean Jaurès – 37 000 TOURS, dûment représentée par son représentant légal, Me Stéphanie BLANC-PELISSIER.

Le Cabinet d’avocat propose notamment sur son Site Internet un service de traitement des questions juridiques et de rédaction d’acte d’avocat à distance (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), régissent l’utilisation, par tout Client, du Site Internet et des différentes fonctionnalités qui y sont proposés. Les Services proposés par le Cabinet d’avocat dans le cadre de son expertise sont, elles, régies par une CONVENTION D’HONORAIRES, soumise sur demande.

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENÉRALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

• « Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par le Cabinet d’avocat SELARL BLANC-PELISSIER.
• « Cabinet d’avocat » : désigne le Cabinet d’avocat SELARL BLANC-PELISSIER et plus précisément la Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limité dénommée « BLANC-PELISSIER », dont le siège social est situé 1 Place Jean Jaurès – 37 000 TOURS, et immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 815 223 730.
• « Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par le Cabinet d’avocat BLANC-PELISSIER.
• « Site Internet » : désigne le site internet https://www.blancpelissieravocate.com et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias, et notamment le site internet famillenligne.fr, famillenligne.com, famillenligne.eu.
• « Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.
• « Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Conditions Générales d’Utilisation : autrement dit CGU

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU, conclues entre le Cabinet d’avocat d’une part, et le Client d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposés.

Il est précisé au Client que la fourniture des Services est régie par la CONVENTION D’HONORAIRES, accessible via la Commande.

ARTICLE 3 – GARANTIE PROFESSIONNELLE

Le Cabinet d’avocat est un cabinet spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

Cette spécialité est acquise après un examen et garantie la compétence de l’avocat dans ces matières.

Il doit également suivre une formation continue annuelle pour que sa spécialité soit maintenue.

L’avocat est inscrit au Barreau de TOURS, et est ainsi rattaché à l’Ordre du barreau de TOURS (France).

L’avocat membre du Cabinet d’avocat est soumis au règlement intérieur du barreau de TOURS et au règlement intérieur national (RIN) dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à la disposition des clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables : il est invité à les télécharger et à les imprimer pour en conserver un exemplaire papier.

Il est précisé que les présentes Conditions Générales d’utilisation sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales d’utilisation et de vent en vigueur au jour de la commande.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocat, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par le Cabinet d’avocat BLANC-PELISSIER.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.blancpelissieravocate.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocat. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client qui reconnaît être capable et disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Internet sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Services sont exploités par le Cabinet d’avocat BLANC-PELISSIER, Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 1 Place Jean Jaurès – 37 000 TOURS, et immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 818 609 158.

• Le Cabinet d’avocat BLANC-PELISSIER peut être contacté aux coordonnées suivantes :
  SELARL BLANC-PELISSIER
  1 Place Jean Jaurès – 37 000 TOURS
  

Ces Conditions Générales d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’avocat constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocat et le Client via le Site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

• SELARL BLANC-PELISSIER
  1 Place Jean Jaurès – 37 000 TOURS

Le Cabinet d’avocat se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Une personne souhaitant devenir Client devra faire passer une commande puis suivre les étapes indiquées.

6.1 Inscription sur le Site Internet

L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’inscription sur le Site Internet entraîne la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Cabinet d’avocat juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Cabinet d’avocat aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Il reconnaît au Cabinet d’avocat le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6.2 Commande d’un Service

6.2.1 Après inscription sur le Site Internet, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :

• sélection et commande par le Client d’un Service sur devis, parmi les Services proposés sur le Site Internet ;
• établissement d’un devis par le Cabinet d’avocat et transmission du devis au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client prévu à cet effet ; Les devis établis par le Cabinet d’avocat sont valables pendant une durée de 30 jours ;
• validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client.

6.2.2 Le Client peut souscrire auprès du Cabinet d’avocat un abonnement annuel, lui permettant d’accéder aux Services à des tarifs préférentiels.

Lesdits services sur abonnement impliquent la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de douze mois, renouvelable pour une même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la fin du contrat.

En outre, le Client peut consulter les caractéristiques de son abonnement, et notamment les informations relatives à sa durée de validité, directement depuis son Compte client.

6.2.3 Le Cabinet d’Avocat se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Cabinet d’Avocat ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Cabinet d’Avocat se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

ARTICLE 7 – TARIFS DES SERVICES

7.1 Tarifs

Le coût du ou des Services commandés est fourni lors de l’établissement de la convention d’honoraires au regard des informations transmises par le Client passant commande.

Ils sont forfaitisés et peuvent également être complétés par un honoraire de résultat selon la commande passée.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

7.2 Révision des tarifs

Les tarifs des Services peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet d’avocat et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

En outre, le Cabinet d’avocat se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures communiquées au Client après acceptation par ses soins de la convention d’honoraires et une fois le paiement acquitté via son Compte client prévu à cet effet.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Modalités de paiement

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site Internet est une commande avec obligation de paiement après acceptation de la convention d’honoraire, qui nécessite le paiement d’un prix avant la fourniture du Service commandé.

Le prix des services proposés par le Cabinet d’avocat est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires ou Paypal.

Le prix de l’abonnement annuel est payable par prélèvement automatique mensuel à partir du numéro de carte bancaire fourni par le Client au jour de l’abonnement.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement choisi par le Cabinet d’avocat.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocat, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocat ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

8.2 Retards et incidents de paiement

Le client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client;
• la facturation au profit du Cabinet d’avocat d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

En outre, le Cabinet d’avocat se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES SERVICES

Le Cabinet d’avocat s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocat. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocat n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Services juridiques

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par le Cabinet d’avocat constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet d’avocat pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande et paiement effectif du prix demandé, par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

9.2 Abonnement

Pour toute souscription à un abonnement, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Cabinet d’avocat et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf commencement d’exécution des prestations, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation].

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11° Conclu lors d’une enchère publique ;
12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 – FIN DU MANDAT

A l’issue du Service effectué, le mandat est terminé.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU CABINET D’AVOCAT – GARANTIE

Le Cabinet d’avocat décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Cabinet d’avocat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, le Cabinet d’avocat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’avocat ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, un évènement hors du contrôle du Cabinet d’avocat ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication comme des perturbations, coupures et anomalies qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Le Cabinet d’avocat ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocat au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet d’avocat, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Cabinet d’avocat ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

La responsabilité du Cabinet d’avocat ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité du Cabinet d’avocat ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des utilisateurs/clients du Site Internet ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site Internet ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site Internet ;
• en cas de non-respect des présentes CG imputables aux utilisateurs/Clients ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable au Cabinet d’avocat ;
• en cas d’agissement illicite d’un utilisateur/Client, ou d’inexécution contractuelle dont un utilisateur/Client se serait rendu coupable.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. Le Cabinet d’avocat ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

FORCE MAJEURE

Le Cabinet d’avocat ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CG, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Cabinet d’avocat intervenant postérieurement à la conclusion des CG et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur/Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Cabinet d’avocat.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Le Cabinet d’avocat s’efforcera d’informer l’utilisateur/Client dès que possible.

Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Stéphanie BLANC-PELISSIER, en qualité de Gérant de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocate au Barreau de TOURS.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

12.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il doit se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard du Cabinet d’avocat.
12.2 Le Client s’engage à fournir, honnêtement et sincèrement, au Cabinet d’avocat toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Cabinet d’avocat en vue de la bonne exécution des présentes.
12.3 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit au Cabinet d’avocat qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet d’avocat.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus contrefaisants,
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
• et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelle que manière et sous quelle que forme que ce soit.

12.4 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.
12.5 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.6 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.
12.7 Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’avocats ;
• tous détournements des ressources système du site ;
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocat ou des usagers de son site ;
• et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

12.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet d’Avocat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;
• publier sur le site tout message d’information que le Cabinet d’Avocats jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet d’avocats chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet, dans la rubrique « Mentions Légales ».

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Cabinet d’avocat au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabinet d’avocat et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet d’avocat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site Internet et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable du Cabinet d’avocat est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CG vaut reconnaissance par les Clients des droits de propriété intellectuelle du Cabinet d’avocat et l’engagement de les respecter.

Par ailleurs, il est précisé que le Cabinet d’Avocat n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Soucieux de placer la protection des données des utilisateurs/Clients au centre de ses préoccupations, le Cabinet d’avocat entend apporter aux utilisateurs/Clients une information claire et loyale concernant les traitements de données qu’il réalise.

A cet égard, LE CABINET met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en respectant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 (ci-après « loi IEL ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

L’ensemble des traitements de données est enfin détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible ici :

15.1. Concernant les traitements réalisés par LE CABINET

En fonction de sa finalité, le traitement de donnée de l’ utilisateurs/Client est réalisé sur un fondement distinct :

1. Le traitement de donnée est basé sur l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
a. prospection et animation;
b. gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
c. organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet

2. Le traitement de donnée est légitimé par l’exécution de mesures précontractuelles ou de la convention d’honoraires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
a. la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
b. le recouvrement
A ce titre, dans le cadre de la commande sur le Site Internet, le Cabinet d’avocat met en œuvre des traitements automatisés permettant d’adapter la réponse à y apporter. Cette collecte de données et le traitement automatisé qui la suit sont donc nécessaires à la conclusion d’une éventuelle convention d’honoraires. L’ utilisateurs/Client peut néanmoins, s’il le souhaite, écrire au Cabinet d’avocat afin de bénéficier d’une intervention humaine.

3. Le traitement de donnée est légitimé par le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
a. la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
b. la facturation
c. la comptabilité
d. la bonne exécution de sa mission confiée au titre de la commande

15.2 Les droits des utilisateurs

Rectification, portabilité, effacement de ses données personnelles, limitation du traitement le concernant (pouvant avoir un impact sur la mission confiée au titre de la commande), le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, notamment dans le cadre de la prospection commerciale et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.

Enfin, l’ utilisateurs/Client dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : , ou par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : SELARL BLANC-PELISSIER, Service de Protection des Données à caractère personnel, 1Place Jean Jaurès – 37000 TOURS.

EN OUTRE il est rappelé que :

Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’il soient autorisé ou non.

Le Cabinet d’avocat ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer le Cabinet d’avocat immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

ARTICLE 16 – COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CG sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’utilisation du Site Inernet, du Service ou de n’importe quelle prestation, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Pour cela, l’utilisateur/Client est tout d’abord invité à contacter le service réclamation du Cabinet d’avocat à l’adresse :

SELARL BLANC-PELISSIER
Service CG
1 Place Jean Jaurès – 37 000 TOURS

Si aucun accord n’est trouvé, l’utilisateur/Client pourra, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, saisir le médiateur de la consommation dédié aux relations avec les avocats. A cette fin, l’utilisateur/Client pourra se rendre à cette adresse : https://mediateur-consommation-avocat.fr/saisir-le-mediateur/, consulter les conditions de saisine et suivre la procédure de saisine indiquée.

Il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes ou à la CONVENTION D’HONORAIRES.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Cabinet d’avocat ou l’utilisateur/Client LIENT peuvent à tout moment se retirer du processus.

• Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié :
  Aux Tribunaux de Tours si la contestation a trait aux CG ou à la CONVENTION D’HONORAIRES;
• Au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tours si le litige porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet d’avocat.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur/Client et le Cabinet d’avocat. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de chacun. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CG de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site Internet, le Client confirme avoir pris connaissance des CG et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CG.

Les CG applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des CG qui serait effectuée par le Cabinet d’avocat ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

ARTICLE 18 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 24 février 2016.