En matière de concubinage, lors de l’acquisition ou de la construction du domicile familial, les dépenses effectuées par les concubins (durant leur vie commune) dans le cadre de son financement sont considérées comme des dépenses de la vie courante et restent à leur charge respective et exclusive.
Il en est de même si le domicile familial est construit sur le terrain appartenant seulement à l’un des deux concubins.
Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par Me Stéphanie BLANC-PELISSIER
