ATTENTION, le simple fait de remettre des fonds à son conjoint séparé de biens pour ses besoins personnels et notamment contribuer à l’acquisition d’un bien immobilier propre, ne suffit pas à justifier l’obligation pour celui-ci de les restituer.
Il appartient à l’époux qui invoque l’existence du prêt d’en rapporter la preuve en vertu de l’article 1353 du Code civil et anciennement de l’article 1315 du même code.
Il convient, dès lors, non seulement d’établir la remise des fonds au conjoint mais également l’intention de prêter. La preuve doit être rapportée par écrit sauf impossibilité matérielle ou morale – dans ces conditions la preuve par tous moyens est admissible.
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