Depuis le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice est ouvert.
Il vous permet de saisir directement le tribunal pour les procédures ne nécessitant pas l’intervention obligatoire de l’avocat. Aujourd’hui le service est ouvert pour les demandes de protection des majeurs devant le juge du contentieux et de la protection ou la constitution de partie civile.
MAIS ATTENTION, les difficultés existent pour constituer les dossiers.
L’intervention du professionnel du droit demeure nécessaire pour éviter les rejets de demandes et donc de perdre du temps – pour établir un dossier qui puisse être examiné par le tribunal avec efficacité.
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