Avec la loi numéro 2020 – 936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences domestiques, la victime locataire peut se prévaloir d’un délai de préavis réduit lorsqu’elle décide de quitter le logement familial.
Article juridique – Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par Me Stéphanie BLANC-PELISSIER
