L’instruction en famille
Selon la Cour des compte, l'instruction en famille a fortement chuté en 2022-2023 depuis la mise en place du régime de l'autorisation préalable par la loi du 24 août 2021. Si l'on comptez 72 369 enfants concernés en 2021-2022 soit 0,6% de ceux soumis à l'obligation...
le changement de nom
avec la réforme sur le changement nom, la démarche paraît simple. Mais attention, les conséquences de ce choix irrévocable peuvent être importantes. Demandez Conseil à votre Avocat qui peut également vous accompagner à préparer le dossier [contact-field...
Un simulateur pour constituer votre dossier de mariage ou de PACS
Le site ServiceuPublic.fr vous offre un simulateur vous permettant de vérifier les pièces à transmettre pour constituer votre dossier : bit.ly/Simulateur_Mariage_Pacs
Propriétaires de biens immobiliers : ATTENTION à la nouvelle obligation déclarative avant le 30 juin 2023
Il incombe aux propriétaires (qu'ils soient particuliers, entreprises ou société), de biens immobiliers affectés à l'habitation (résidence principale, secondaire, louée..) de procéder à une déclaration auprès de l'administration fiscale. Elle doit intervenir avant le...
PACS ou le remboursement d’un emprunt relatif au logement est assimilé à une aide matérielle
Attention ! ! La Cour de cassation vient d'assimiler le remboursement d'un emprunt servant au financement du logement des partenaires et/ou de la famille à une aide matérielle. Cela a pour conséquence l'impossibilité pour le partenaire ayant remboursé l'emprunt de...
Assurance-vie : vigilance dans le cadre de la modification des bénéficiaires
Si le changement du nom des bénéficiaires ne requiert aucun formalisme particulier, encore faut-il que « la volonté modificatrice soit clairement démontrée ». Dès lors nous ne pouvons que recommander au souscripteur souhaitant modifier les bénéficiaires de son...
Créance de salaire différé : attention à la preuve
Si le travail mérite d'être rémunéré, la Cour de cassation rappelle inlassablement dans le cadre d'une créance de salaire différé qu'il convient de rapporter la preuve d'une participation réelle à l'exploitation agricole et que celle-ci n'a pas fait l'objet...
Récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur les successions
Les textes prévoient une limite de récupération des sommes versées qui s'élèvent au 1er janvier 2021 : – à 7 354,12 € par an pour une personne seule ; – à 9 838,68 € par an pour un couple (mariés, concubins, pacsés)
Calcul des APL
À compter du 1er janvier 2021, les aides sont désormais calculées, tous les trois mois sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur la base de celles perçues deux ans plus tôt. Un simulateur en ligne vous permet de calculer l'impact de cette réforme...
Taux de l’intérêt légal
À compter du 1er janvier 2021, pour le premier trimestre 2021, le taux de l'intérêt légal est fixé à : – pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 % – pour les autres cas : 0,79 %
