DIVIDENDES et legs de parts sociales

DIVIDENDES et legs de parts sociales

En matière successorale, une personne recevant par testament des parts sociales d'une société ne peut prétendre à l'attribution de dividendes tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance amiable de son legs ou à partir du jour où il l'a demandée en justice. contactez-nous...

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