Pour ouvrir droit à déduction du revenu global, les pensions alimentaires doivent répondre à plusieurs conditions en application du code général des impôts et de la jurisprudence : – elles doivent résulter d'une obligation alimentaire légale, – l'ascendant doit...

Depuis le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice est ouvert. Il vous permet de saisir directement le tribunal pour les procédures ne nécessitant pas l'intervention obligatoire de l'avocat. Aujourd'hui le service est ouvert pour les demandes de...

Si la clause de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigne ce dernier sous le vocable d'"héritier", le tribunal doit rechercher invariablement quelle était la volonté du souscripteur en prenant le cas échéant en considération son testament. Contactez-nous...

Si vous êtes légataire d'un testament vous devez après le décès demander immédiatement la délivrance du legs et ce même si les héritiers contestent devant le tribunal la validité du testament. Contactez-nous [contact-field label="Nom" type="name"...

Selon une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des époux peuvent être considérés comme étant la charge d'un contribuable à condition de vivre sous son toit et d'être chacun titulaires d'une carte d'invalidité.

Dans cette affaire, le demandeur à la procédure de divorce sollicitait 150 000 € de prestation compensatoire. Le couple était marié sous le régime légal. L'argumentation développée par Me Blanc-Pélissier au soutien des intérêts du défendeur a été retenue à la fois par...

ATTENTION, le simple fait de remettre des fonds à son conjoint séparé de biens pour ses besoins personnels et notamment contribuer à l'acquisition d'un bien immobilier propre, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui-ci de les restituer. Il appartient à...

Nous sommes dans le cadre d'un régime de communauté, Madame demande 40 000 €. Au regard de l'expertise apportée et les éléments du dossier, Madame obtient au titre de sa demande de prestation compensatoire l'unique somme de 5000 €. Nous avons fait économiser 35 000 €...

En matière successorale, une personne recevant par testament des parts sociales d'une société ne peut prétendre à l'attribution de dividendes tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance amiable de son legs ou à partir du jour où il l'a demandée en justice. contactez-nous...

Dans cette affaire, Madame demandait 120 000 € au titre de la prestation compensatoire. Le tribunal a rejeté sa demande. Monsieur n'a rien eu à payer. Contacter le cabinet [contact-field...