![le changement de nom](https://blancpelissieravocate.com/wp-content/uploads/2023/09/nom-ecriture-lettres-noires-bois-vieux-livre-autour-photo-haute-qualite-scaled-318311_1080x675.jpg)
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![Un simulateur pour constituer votre dossier de mariage ou de PACS](https://blancpelissieravocate.com/wp-content/uploads/2023/09/alliances-celebrations-mariage-accessoires-decorations-scaled-283625_1080x675.jpg)
Un simulateur pour constituer votre dossier de mariage ou de PACS
Le site ServiceuPublic.fr vous offre un simulateur vous permettant de vérifier les pièces à transmettre pour constituer votre dossier : bit.ly/Simulateur_Mariage_PacsPropriétaires de biens immobiliers : ATTENTION à la nouvelle obligation déclarative avant le 30 juin 2023
Il incombe aux propriétaires (qu’ils soient particuliers, entreprises ou société), de biens immobiliers affectés à l’habitation (résidence principale, secondaire, louée..) de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Elle doit...![PACS ou le remboursement d’un emprunt relatif au logement est assimilé à une aide matérielle](https://blancpelissieravocate.com/wp-content/uploads/2020/11/euro-870757_1280-150x150.jpg)
PACS ou le remboursement d’un emprunt relatif au logement est assimilé à une aide matérielle
Attention ! ! La Cour de cassation vient d’assimiler le remboursement d’un emprunt servant au financement du logement des partenaires et/ou de la famille à une aide matérielle. Cela a pour conséquence l’impossibilité pour le partenaire ayant...![Assurance-vie : vigilance dans le cadre de la modification des bénéficiaires](https://blancpelissieravocate.com/wp-content/uploads/2021/01/Bank_08-150x150.jpg)