Taux de l’intérêt légal
À compter du 1er janvier 2021, pour le premier trimestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 % – pour les autres cas : 0,79...
ATTENTION au délai de versement d’une prestation compensatoire pour bénéficier de la déduction fiscale
Le conseil d’État vient de trancher la question du traitement fiscal des versements de prestation compensatoire opérée au-delà de 12 mois contrairement aux modalités prévues dans le jugement de divorce. Il a ainsi été jugé qu’il n’est pas possible de...
Pension alimentaire et ascendant
Pour ouvrir droit à déduction du revenu global, les pensions alimentaires doivent répondre à plusieurs conditions en application du code général des impôts et de la jurisprudence : – elles doivent résulter d’une obligation alimentaire légale, – l’ascendant...
