Créance de salaire différé : attention à la preuve

8 Mar 2021

Si le travail mérite d’être rémunéré, la Cour de cassation rappelle inlassablement dans le cadre d’une créance de salaire différé qu’il convient de rapporter la preuve d’une participation réelle à l’exploitation agricole et que celle-ci...

Récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur les successions

1 Fév 2021

Les textes prévoient une limite de récupération des sommes versées qui s’élèvent au 1er janvier 2021 : – à 7 354,12 € par an pour une personne seule ; – à 9 838,68 € par an pour un couple (mariés, concubins, pacsés)

Calcul des APL

1 Fév 2021

À compter du 1er janvier 2021, les aides sont désormais calculées, tous les trois mois sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur la base de celles perçues deux ans plus tôt. Un simulateur en ligne vous permet de calculer l’impact de cette...

Taux de l’intérêt légal

1 Fév 2021

À compter du 1er janvier 2021, pour le premier trimestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 % – pour les autres cas : 0,79...

ATTENTION au délai de versement d’une prestation compensatoire pour bénéficier de la déduction fiscale

1 Fév 2021

Le conseil d’État vient de trancher la question du traitement fiscal des versements de prestation compensatoire opérée au-delà de 12 mois contrairement aux modalités prévues dans le jugement de divorce. Il a ainsi été jugé qu’il n’est pas possible de...