Créance de salaire différé : attention à la preuve
Si le travail mérite d’être rémunéré, la Cour de cassation rappelle inlassablement dans le cadre d’une créance de salaire différé qu’il convient de rapporter la preuve d’une participation réelle à l’exploitation agricole et que celle-ci...
Récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur les successions
Les textes prévoient une limite de récupération des sommes versées qui s’élèvent au 1er janvier 2021 : – à 7 354,12 € par an pour une personne seule ; – à 9 838,68 € par an pour un couple (mariés, concubins, pacsés)
Calcul des APL
À compter du 1er janvier 2021, les aides sont désormais calculées, tous les trois mois sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur la base de celles perçues deux ans plus tôt. Un simulateur en ligne vous permet de calculer l’impact de cette...
