Prestation compensatoire : rejet de la demande de l’adversaire réclamant 150 000 € grâce à Maître Blanc-Pélissier
Dans cette affaire, le demandeur à la procédure de divorce sollicitait 150 000 € de prestation compensatoire. Le couple était marié sous le régime légal. L’argumentation développée par Me Blanc-Pélissier au soutien des intérêts du défendeur a été retenue à la...
Remise de fonds par un époux séparé de biens à son conjoint et Restitution
ATTENTION, le simple fait de remettre des fonds à son conjoint séparé de biens pour ses besoins personnels et notamment contribuer à l’acquisition d’un bien immobilier propre, ne suffit pas à justifier l’obligation pour celui-ci de les restituer. Il...
Prestation compensatoire : Réduction de 35 000 euros obtenue par Me BLANC-PELISSIER
Nous sommes dans le cadre d’un régime de communauté, Madame demande 40 000 €. Au regard de l’expertise apportée et les éléments du dossier, Madame obtient au titre de sa demande de prestation compensatoire l’unique somme de 5000 €. Nous avons fait...
