Pas de donation ni legs pour les professions médicales

Pas de donation ni legs pour les professions médicales

Un professionnel de soins ne peut bénéficier de dispositions entre vifs ou testamentaires d’un de ses patients dès lors qu’il lui a prodigué des soins et ce même avant que le diagnostic ne soit posé. Article juridique – Droit de la famille, des...

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