Un simulateur pour constituer votre dossier de mariage ou de PACS
Le site ServiceuPublic.fr vous offre un simulateur vous permettant de vérifier les pièces à transmettre pour constituer votre dossier : bit.ly/Simulateur_Mariage_PacsPropriétaires de biens immobiliers : ATTENTION à la nouvelle obligation déclarative avant le 30 juin 2023
Il incombe aux propriétaires (qu’ils soient particuliers, entreprises ou société), de biens immobiliers affectés à l’habitation (résidence principale, secondaire, louée..) de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale. Elle doit...
PACS ou le remboursement d’un emprunt relatif au logement est assimilé à une aide matérielle
Attention ! ! La Cour de cassation vient d’assimiler le remboursement d’un emprunt servant au financement du logement des partenaires et/ou de la famille à une aide matérielle. Cela a pour conséquence l’impossibilité pour le partenaire ayant...
Assurance-vie : vigilance dans le cadre de la modification des bénéficiaires
Si le changement du nom des bénéficiaires ne requiert aucun formalisme particulier, encore faut-il que « la volonté modificatrice soit clairement démontrée ». Dès lors nous ne pouvons que recommander au souscripteur souhaitant modifier les bénéficiaires de son...
