PACS ou le remboursement d’un emprunt relatif au logement est assimilé à une aide matérielle
Attention ! ! La Cour de cassation vient d’assimiler le remboursement d’un emprunt servant au financement du logement des partenaires et/ou de la famille à une aide matérielle. Cela a pour conséquence l’impossibilité pour le partenaire ayant...
Assurance-vie : vigilance dans le cadre de la modification des bénéficiaires
Si le changement du nom des bénéficiaires ne requiert aucun formalisme particulier, encore faut-il que « la volonté modificatrice soit clairement démontrée ». Dès lors nous ne pouvons que recommander au souscripteur souhaitant modifier les bénéficiaires de son...
Créance de salaire différé : attention à la preuve
Si le travail mérite d’être rémunéré, la Cour de cassation rappelle inlassablement dans le cadre d’une créance de salaire différé qu’il convient de rapporter la preuve d’une participation réelle à l’exploitation agricole et que celle-ci...
Récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur les successions
Les textes prévoient une limite de récupération des sommes versées qui s’élèvent au 1er janvier 2021 : – à 7 354,12 € par an pour une personne seule ; – à 9 838,68 € par an pour un couple (mariés, concubins, pacsés)
