ATTENTION au délai de versement d’une prestation compensatoire pour bénéficier de la déduction fiscale
Le conseil d’État vient de trancher la question du traitement fiscal des versements de prestation compensatoire opérée au-delà de 12 mois contrairement aux modalités prévues dans le jugement de divorce. Il a ainsi été jugé qu’il n’est pas possible de...
Pension alimentaire et ascendant
Pour ouvrir droit à déduction du revenu global, les pensions alimentaires doivent répondre à plusieurs conditions en application du code général des impôts et de la jurisprudence : – elles doivent résulter d’une obligation alimentaire légale, – l’ascendant...
Saisine de la justice en ligne directement par les justiciables : une vraie fausse bonne idée
Depuis le 4 janvier 2021, le service de saisine en ligne de la justice est ouvert. Il vous permet de saisir directement le tribunal pour les procédures ne nécessitant pas l’intervention obligatoire de l’avocat. Aujourd’hui le service est ouvert pour...
Assurance-vie : à la recherche du bénéficiaire
Si la clause de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne ce dernier sous le vocable d'”héritier”, le tribunal doit rechercher invariablement quelle était la volonté du souscripteur en prenant le cas échéant en considération son...
