DIVIDENDES et legs de parts sociales
En matière successorale, une personne recevant par testament des parts sociales d’une société ne peut prétendre à l’attribution de dividendes tant qu’il n’a pas obtenu la délivrance amiable de son legs ou à partir du jour où il l’a...
Prestation compensatoire : Réduction de 120 000 euros obtenue par Me BLANC-PELISSIER
Dans cette affaire, Madame demandait 120 000 € au titre de la prestation compensatoire. Le tribunal a rejeté sa demande. Monsieur n’a rien eu à payer. Contacter le cabinet Nom(obligatoire) E-mail(obligatoire) Site web Message...
Prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 2000 euros par mois obtenue par Me BLANC-PELISSIER
Dans le cadre de la procédure devant le juge aux affaires familiales, et en fonction des éléments du dossier et de l’expertise de Maître Blanc Pélissier, le tribunal a accordé à Madame une prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 2000 € par...
Prestation compensatoire : Réduction de 100 000 euros obtenue par Me BLANC-PELISSIER
Maître Blanc-Pélissier est saisie dans le cadre de la procédure d’appel. Madame avait obtenu une prestation compensatoire de 100 000 € devant le juge aux affaires familiales. Maître Blanc-Pélissier a réduit à 0 € le montant de la prestation compensatoire au...
