Aucune règle prévue par la loi

Si les couples mariés bénéficient d’une protection au regard de leurs dépenses pendant le mariage, en fonction du régime matrimonial adopté, il n’est rien prévu de similaire pour les personnes vivant en concubinage ou les partenaires du PACS.

Ainsi, chaque dépense réalisée reste à la charge de celui qui l’a engagée.

Dès lors, les juges rejettent toute demande formulée contre son ex-concubin ou son ex-partenaire de PACS sollicitant le remboursement ou l’indemnisation des dépenses qu’il a totalement réglées.

Voir notamment l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037850997&fastReqId=648480060&fastPos=1

Ainsi, pour éviter cette difficulté et espérer récupérer pour partie les sommes engagées, une solution s’offre à vous en établissant une convention financière.

Rédaction d’une convention financière

Il s’agit d’un acte établi par votre avocat, signé par les 2 concubins/ les 2 partenaires du PACS afin de régir l’organisation financière pendant la vie commune, que ce soit au sujet des dépenses quotidiennes ou des dépenses plus onéreuses et ponctuelles dans le cadre notamment de l’acquisition d’un bien immobilier (remboursement du prêt immobilier, prise en charge des travaux…).

Il sera également possible de prévoir des dispositions relatives à l’utilisation de l’argent appartenant à l’un ou l’autre des concubins/ partenaires pacsés.

Pour établir la convention financière : Contactez-nous

directement au 02 47 20 55 84 ou sur le site : https://blancpelissieravocate.com/famille-en-ligne/