“L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques“

Le 2 juillet dernier, le Sénat a voté unanimement la loi anti fessée en prévoyant un deuxième alinéa à l’article 371-1 du Code civil lequel interdit tout acte violent qui pour certains parents serait à visée éducative ordinaire, et notamment la , les gifles, les tapes sur la tête…

Pour aller plus loin dans la réflexion, nous noterons également que les parents ne peuvent exercer de violences psychologiques par le biais du dénigrement, de l’humiliation, de l’instrumentalisation de l’enfant, pouvant aller jusqu’au syndrome d’aliénation parentale, qui poussé à l’extrême entraine chez l’enfant un rejet brutal de l’autre parent.

De par cette nouvelle disposition légale, l’exercice de l’autorité parentale en droit français se voit encore plus encadrée, ce qui permettra à l’autorité judiciaire de pouvoir apprécier sous ces deux nouveaux angles le comportement parental vis à vis de l’enfant et vis à vis de l’autre parent.

Dans le droit fil de cette réforme, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’état des lieux de la violence subie en France par les enfants du fait de leurs parents afin d’évaluer les besoins de prise en charge de celle-ci.

Il reste maintenant à faire application de ces dispositions dont les termes peuvent paraître assez généraux, tout en respectant l’esprit de la loi.

Violences reconnues passibles de 3 ans d’emprisonnement

Il est important de souligner que ce texte du Code civil s’articulera avec l’article 222-13 du Code pénal prévoyant au titre des peines maximales 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, sans les circonstances aggravantes qui pourraient être retenues dans notre situation puisqu’exercées par personne ayant autorité.

Il est important également de relever que les assistants maternels vont se voir imposer une formation afin de détecter si les enfants qui leurs sont confiés subissent au domicile familial une quelconque violence éducative.