Récupération des sommes versées au titre de l’ASPA sur les successions
Les textes prévoient une limite de récupération des sommes versées qui s’élèvent au 1er janvier 2021 : – à 7 354,12 € par an pour une personne seule ; – à 9 838,68 € par an pour un couple (mariés, concubins, pacsés)
Calcul des APL
À compter du 1er janvier 2021, les aides sont désormais calculées, tous les trois mois sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur la base de celles perçues deux ans plus tôt. Un simulateur en ligne vous permet de calculer l’impact de cette...
Taux de l’intérêt légal
À compter du 1er janvier 2021, pour le premier trimestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,14 % – pour les autres cas : 0,79...
ATTENTION au délai de versement d’une prestation compensatoire pour bénéficier de la déduction fiscale
Le conseil d’État vient de trancher la question du traitement fiscal des versements de prestation compensatoire opérée au-delà de 12 mois contrairement aux modalités prévues dans le jugement de divorce. Il a ainsi été jugé qu’il n’est pas possible de...
