Violences domestiques – Réduction du délai de préavis

26 Nov 2020

Avec la loi numéro 2020 – 936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences domestiques, la victime locataire peut se prévaloir d’un délai de préavis réduit lorsqu’elle décide de quitter le logement familial. Article juridique –...

DONS DE JOURS DE REPOS POUR LE SALARIÉ

4 Fév 2020

DONS DE JOURS DE REPOS POUR LE SALARIÉ Aux termes des articles L 3142-25-1 et L 3142-16 du code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au...

LOI ANTI FESSÉE

13 Sep 2019

“L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques” Le 2 juillet dernier, le Sénat a voté unanimement la loi anti fessée en prévoyant un deuxième alinéa à l’article 371-1 du Code civil lequel interdit tout acte...

Concubins, Partenaires pacsés : qui paie quoi ?

12 Sep 2019

Aucune règle prévue par la loi Si les couples mariés bénéficient d’une protection au regard de leurs dépenses pendant le mariage, en fonction du régime matrimonial adopté, il n’est rien prévu de similaire pour les personnes vivant en concubinage ou les...