Assurance-vie : à la recherche du bénéficiaire
Si la clause de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigne ce dernier sous le vocable d'”héritier”, le tribunal doit rechercher invariablement quelle était la volonté du souscripteur en prenant le cas échéant en considération son...
Attention : demandez la délivrance d’un legs immédiatement après le décès
Si vous êtes légataire d’un testament vous devez après le décès demander immédiatement la délivrance du legs et ce même si les héritiers contestent devant le tribunal la validité du testament. Contactez-nous Nom(obligatoire) E-mail(obligatoire) Site web Message...
Impôts : critères pour obtenir un rattachement exceptionnel auprès d’un contribuable pour un couple marié
Selon une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, des époux peuvent être considérés comme étant la charge d’un contribuable à condition de vivre sous son toit et d’être chacun titulaires d’une carte...
Prestation compensatoire : rejet de la demande de l’adversaire réclamant 150 000 € grâce à Maître Blanc-Pélissier
Dans cette affaire, le demandeur à la procédure de divorce sollicitait 150 000 € de prestation compensatoire. Le couple était marié sous le régime légal. L’argumentation développée par Me Blanc-Pélissier au soutien des intérêts du défendeur a été retenue à la...
