Selon une réponse ministérielle du 1er septembre 2020, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, des époux peuvent être considérés comme étant la charge d'un contribuable à condition de vivre sous son toit et d'être chacun titulaires d'une carte d'invalidité.

Dans cette affaire, le demandeur à la procédure de divorce sollicitait 150 000 € de prestation compensatoire. Le couple était marié sous le régime légal. L'argumentation développée par Me Blanc-Pélissier au soutien des intérêts du défendeur a été retenue à la fois par...

ATTENTION, le simple fait de remettre des fonds à son conjoint séparé de biens pour ses besoins personnels et notamment contribuer à l'acquisition d'un bien immobilier propre, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui-ci de les restituer. Il appartient à...

Nous sommes dans le cadre d'un régime de communauté, Madame demande 40 000 €. Au regard de l'expertise apportée et les éléments du dossier, Madame obtient au titre de sa demande de prestation compensatoire l'unique somme de 5000 €. Nous avons fait économiser 35 000 €...

En matière successorale, une personne recevant par testament des parts sociales d'une société ne peut prétendre à l'attribution de dividendes tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance amiable de son legs ou à partir du jour où il l'a demandée en justice. contactez-nous...